diaporama bandeau

  • 7R203995-Panorama
  • DSC_1887
  • b1
  • b3
  • b2

Panneau pocket

Vous pouvez vous rendre dans un espace France Services dans les cas suivants :

 

• Je fais face à un litige ou à un conflit
 
      Vous serez alors :

  • orienté vers une permanence ou un lieu d’accès au droit du réseau point-justice
  • orienté vers un conciliateur de justice​
  • orienté vers les SAUJ (service d’accueil unique du justiciable) en charge de l’accueil des juridictions
  • accompagné pour la navigation sur www.justice.fr 
  • accompagné pour saisir le Défenseur des droits
  • accompagné pour la demande d’un extrait du casier judiciaire

 Les coordonnées d’un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier de justice) pourront également vous être communiquées.

 
• Je suis victime d’une infraction

Vous serez orienté vers une association d’aide aux victimes pour un accompagnement social, juridique et psychologique et/ou vers le 116 006, le numéro de téléphone d’aide aux victimes gratuit.

 

Ministère_de_la_Justice



Mentions légales | Ottange-Nondkeil © 2020 | Conception JVS-Mairistem avec WeeCity